Dernière mise à jour : 18 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre la société Les Ailes du Débarras, SARL au SIREN 988 488 318, dont le siège social est situé à Lyon (ci-après « LADD » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
LADD propose les prestations suivantes, commandées isolément ou combinées :
La nature précise et l'étendue des prestations sont définies dans le devis accepté par le Client.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations et photos transmises par le Client, ou après visite sur site lorsque nécessaire.
Le devis précise notamment la nature des prestations, le volume estimé, les délais indicatifs et le prix total TTC.
Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé dès signature du devis par le Client, accompagnée du versement éventuel d'un acompte. La signature peut être manuscrite ou électronique (retour par email).
Toute modification du périmètre (volume supérieur à l'estimation, prestation supplémentaire) donne lieu à un avenant ou à un devis complémentaire communiqué au Client avant réalisation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf pour les devis B2B qui peuvent être exprimés HT. LADD est assujetti à la TVA au taux en vigueur.
Pour certaines prestations, un acompte de 30 % du montant total pourra être demandé à la signature du devis. Le solde est payable à l'issue de la prestation, contre remise de la facture.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque, ou espèces dans la limite légale (1 000 € entre particuliers et professionnels).
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (B2B), tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la charge d'activité et de conditions extérieures (accès, météo, volume réel).
Le Client doit assurer l'accès au bien dans les conditions convenues (clés remises, stationnement, ascenseur si nécessaire). Tout empêchement d'accès imputable au Client pourra donner lieu à une refacturation du déplacement.
Important : le Client reste propriétaire de tous les biens présents dans le logement avant intervention. Il est vivement recommandé de retirer au préalable les objets de valeur, documents personnels, bijoux, numéraire et effets sensibles.
LADD effectue un tri raisonnable des objets manifestement de valeur (bijoux, numéraire, documents officiels, objets d'art apparents) et les signale au Client avant évacuation.
Sauf mention expresse contraire au devis, les objets évacués sont considérés comme donnés pour destruction ou valorisation, sans contrepartie financière restituable au Client, indépendamment de leur valeur résiduelle éventuelle.
Pour les débarras succession, une clause spécifique de décharge peut être annexée au devis.
LADD s'engage à :
Le Client s'engage à :
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s'exerce par notification écrite (email ou courrier) à l'adresse du prestataire. Un formulaire type de rétractation peut être transmis sur simple demande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client a expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre ce droit en cas de prestation pleinement exécutée. Cette renonciation fait l'objet d'une mention écrite explicite au devis.
Toute annulation intervenant moins de 72 heures avant l'intervention planifiée pourra donner lieu à la facturation de frais forfaitaires correspondant aux coûts d'organisation engagés, dans la limite de 20 % du montant total du devis.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit.
LADD dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d'être causés au Client ou à ses biens lors de l'exécution des prestations. L'attestation d'assurance peut être communiquée sur simple demande.
La responsabilité de LADD ne saurait être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité de LADD est limitée au montant de la prestation concernée.
LADD s'inscrit dans une démarche éco-responsable. Les biens évacués font l'objet d'un tri selon leur nature :
LADD peut fournir, sur demande, une attestation de destruction ou de traitement.
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, grèves générales, pandémies, décisions administratives, etc.). La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement LADD à l'adresse contact@ladd-debarras.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande et figureront à terme en pied de chaque devis.
La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGS sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Pour les litiges professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de LADD.
Retour à l'accueil